Mentions légales.

 

Ei Loïc Morel - Pandul | Mentions Légales.

Identification :

  Ce site internet est exploité par l'Entreprise Individuelle Loïc Morel de nom commercial Pandul.

Siret : 850 401 290 00026.

Code APE / NAF 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Adresse : 96 Rue Paradis 13006 Marseille.

Pour des raisons de sécurité, aucun accueil clientèle n'est proposé sur place, les rencontres présentielles se font seulement sur rendez-vous. 

Numéro de téléphone : 06 35 56 15 18 (appel non surtaxé).

Adresse de courrier électronique : info@pandul.fr.

Ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. 

Responsable de la publication : Monsieur Loïc Morel.

Vous pouvez contacter le responsable de la publication à info@pandul.fr.

Le site https://www.pandul.fr/ s'adresse aux personnes physiques résidant en France. L'internaute reconnaît que le site www.pandul.fr est régi par le droit français. La société Pandul exploitant le site web www.pandul.fr se réserve le droit d'actualiser à tout moment cette page et vous invite donc à la consulter régulièrement.

Assurance RCP Contrat N° RCP21110425493 - Assurup 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine – Immatriculée au RCS de Nanterre sous le 811 686 062 – N° ORIAS 1500 3600 - Garantie Financière et Assurance RC Professionnelle conformes au Code des assurances. Hiscox SA - Hiscox France 38, Avenue de l’Opéra - 75002 Paris. Adresse postale : 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux – Siège social : 35F, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg.

Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 - R.C.S. Paris 833 546 989. 

Important : Pour des raisons de lutte contre l'hameçonnage et pour préserver la confidentialité de nos clients, Pandul ne dispose d'aucun compte officiel sur les réseaux sociaux, mis à part le compte Twitter de son directeur Monsieur Loïc Morel (@Loic_Pandul). Tout autre acteur se faisant passer pour la société Pandul sur tout réseau social représente potentiellement une escroquerie. Si vous repérez ce type d'acteur, nous vous remercions de nous contacter à info@pandul.fr.

Les seules plateformes sur lesquelles Pandul et Loïc Morel sont officiellement présents sont :

“Le client” dans cette page désigne la personne morale ou physique, qui prend la décision d’acheter et de consommer la prestation de service et/ou les biens proposés par la société Ei Loïc Morel de nom commercial Pandul immatriculée sous le numéro 850 401 290 00026 ou de faire usage du présent site web www.pandul.fr.

“La société”, “Le prestataire” et “Pandul” dans cette page désignent la société Ei Loïc Morel, de nom commercial Pandul immatriculée sous le numéro 850 401 290 00026, qui fournit la prestation de service et/ou les biens, et le site web www.pandul.fr.

Hébergement :


Hébergeur : Wix.
Société : Wix Online Platform Limited.
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Téléphone : +1 415-639-9034 French Monday-Friday 9AM-6PM GMT+1 (24/7 in select categories).

Protection des données et clause de confidentialité :​

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à renseigner les clients et prospects. Le destinataire des données est Pandul. Pandul s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement). Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant pour assurer nos prestations de conseil en systèmes et logiciels informatiques dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales et dans le cadre de la loi.


Les données collectées vous concernant, vous et vos proches, seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de 10 ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse de notre entreprise : Pandul 96 Rue Paradis 13006 Marseille / 06 35 56 15 18 (appel non surtaxé) / info@pandul.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Traitement des réclamations et des litiges :

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de les résoudre à l’amiable. Le client pourra présenter sa réclamation par courrier à l'adresse postale : Monsieur Loïc Morel Pandul 96 Rue Paradis 13006 Marseille, ou par courrier électronique à l'adresse email dédiée : reclamation@pandul.fr.

Pandul s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

À défaut de résolution amiable, le client pourra recourir au service de médiation consommation de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) accessible à l’adresse URL : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php et à l’adresse postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si le client procède à un achat en ligne, il peut contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client de Pandul avant toute demande de médiation. En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'Article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Services proposés par Pandul et conséquences financières :

 

L'activité de Pandul est classifiée code APE / NAF 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'activité de Pandul consiste donc en la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, et le conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs, formulation de propositions de solutions. Les services peuvent comprendre la formation des utilisateurs concernés. Ces services sont opérés sur des systèmes et des logiciels informatiques compatibles avec le protocole informatique Bitcoin ou son environnement. 

​Pandul ne fournit aucun service financier. Le client atteste ainsi utiliser le réseau Bitcoin de son plein gré, volontairement et sans contrainte.

Pandul ne propose pas de services relevant d'une activité qui nécessite un enregistrement PSAN obligatoire (Prestataire de service sur actif numérique) :
- Service de conservation d’actifs numériques ;
- Service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- Service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
- Service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.

En conséquence, les clients demeurent entièrement propriétaires et responsables de leurs décisions et de leurs éventuels actifs numériques à tout moment.

Pandul s'efforce de proposer à chacun de ses clients une solution de sécurisation du système de stockage adaptée aux attentes et aux objectifs du client déterminés au sein du document annexe au contrat “Lettre de mission”. Pandul a transmis au client un document complet détaillant les différents risques existants sur le réseau informatique Bitcoin et son environnement, et une check-list relatant les bonnes pratiques à suivre pour optimiser la sécurité du système de stockage informatique dans le temps.

​Le stockage d'éventuels actifs numériques achetés par le client n'est donc pas assuré par la société Pandul. Le client accepte d'être pleinement propriétaire de ses actifs numériques et d'assumer les éventuels vols ou pertes desdits actifs numériques. Le client comprend qu’une perte totale ou partielle de ses actifs numériques est possible, suite à un fait relevant de sa responsabilité ou de la responsabilité d’un tiers, ou suite à un cas de force majeure. Une liste non exhaustive des risques encourus par le client en utilisant le réseau Bitcoin et son environnement est décrite dans le document annexe au contrat “Risques associés au bitcoin, à son réseau et à leur utilisation”.

Une perte ou un vol, partiel ou total, des actifs numériques du client ne donneront lieu à aucun remboursement total ou partiel des sommes perdues de la part de l’entreprise individuelle Loïc Morel de nom commercial Pandul ou de son dirigeant Monsieur Loïc Morel. La responsabilité de la société Pandul et de son dirigeant ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La société Pandul tient à attirer l'attention du client sur les points suivants :


La société Pandul recommande à toute personne de n'acheter des unités de compte bitcoins qu'après avoir compris le fonctionnement du réseau et du protcole éponymes. S'être assuré de l'adéquation entre l'achat de bitcoins et ses objectifs, son environnement familial, patrimonial et fiscal. Sachant que l'investissement dans des bitcoins (unité de compte du réseau Bitcoin) ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital. Le client supporte intégralement le risque de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Les performances passées des unités de compte bitcoins ne peuvent en aucun cas préjuger leurs résultats futurs. Le bitcoin est un actif numérique très volatil qui ne repose sur aucune autorité centrale. En cas de perte ou de vol d'une partie ou de la totalité des fonds du client, aucun recours n'est possible et les transactions sont irréversibles. Il convient donc de rester prudent et de n'y investir que des sommes que l'on est prêt à perdre totalement. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel du conseil en investissements financiers.

Sécurité :


Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation circulent sous forme chiffrée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d'utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Pandul ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non-utilisation par le client des moyens de sécurité.
 

 

Liens hypertextes :

 

Pandul décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.

 

 

Propriété Intellectuelle : 


Ce site, ainsi que tous les documents qui en sont extraits sont la propriété intellectuelle de l'EI Loïc Morel, de ses partenaires ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers, sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenu de notre site Internet, sont strictement interdites. Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

Pandul est une marque déposée.

Seules les parties "Blog" et "Ressources" ne sont pas protégées dans ce cadre, mais disposent chacune d'une Licence Creative Commons. Vous trouverez les informations les concernant dans les paragraphes dédiés ci-dessous.

Avertissement :

Attention, des malfaiteurs peuvent tenter de vous dérober des informations personnelles en se faisant passer pour la société Pandul. Nous vous remercions de demeurer extrêmement vigilant lors de la réception de toute information par tout moyen de communication. En cas de doute sur un email, un courrier, un message, un appel ou toute autre information transmise par tout moyen de communication, vous pouvez nous contacter à info@pandul.fr afin de vérifier l'honnêteté de l'information reçue. En sachant cela, nous vous rappelons que :

La société Pandul et votre consultant ne vous demanderont JAMAIS de leur donner votre phrase de récupération de 24 mots ou toute autre information sur votre portefeuille.

Blog :

La partie "Blog" est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0). Pour en savoir plus, cliquez ici : 

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/.

Ressources :

La partie "Ressources", ainsi que le contenu téléchargeable, sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0). Pour en savoir plus, cliquez ici : 

https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/.

Conditions générales de vente (CGV) :

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de cadrer et de régir la prestation de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Ces conditions générales de vente précisent les droits et obligations des deux parties précédemment évoquées.

 

Préambule.


“Le client” dans ce document désigne la personne morale ou physique, nommée dans la partie “Les soussignés” au début de ce document, qui prend la décision d’acheter et de consommer la prestation de service et/ou les biens proposés par la société Ei Loïc Morel de nom commercial Pandul immatriculée sous le numéro 850 401 290 00026. 

“La société”, “Le prestataire” et “Pandul” dans ce document désignent la société Ei Loïc Morel, de nom commercial Pandul immatriculée sous le numéro 850 401 290 00026, qui fournit la prestation de service et/ou les biens.

Le terme Bitcoin (“B” majuscule) utilisé tout au long de ce document fait référence au réseau distribué Bitcoin qui est un système informatique de paiement électronique pair à pair.

Le terme bitcoin (“b” minuscule) utilisé tout au long de ce document fait référence à l’actif bitcoin qui est l’unité de compte utilisée sur le réseau Bitcoin (“B” majuscule).

Le site, les produits et les services proposés par Pandul relèvent du secteur informatique. Dans ce cadre, Pandul n’intervient pas au nom et pour le compte de personnes morales et physiques souhaitant investir sur des opérations possibles dans un ou plusieurs protocoles de consensus de transactions sur Blockchain. 

A cet égard, le client est informé et reconnaît que Pandul est un prestataire de services de conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE / NAF : 6202A). Ceci étant dit, l’ensemble des services et des produits proposés par Pandul ne sont pas soumis à l’obtention d’un enregistrement ou d’un agrément obligatoire.

Important : Pandul ne propose aucun service de conservation de crypto-actifs. La responsabilité de la société Pandul et de son dirigeant ne pourra pas être engagée en cas de perte ou de vol, total ou partiel, d'éventuels actifs numériques acquis par le client avant, pendant ou après la prestation de service de Pandul. 

Le client demeure donc en tout temps pleinement responsable de ses bitcoins pour lesquels il détient les accès sur le réseau Bitcoin.

Le client s’engage, par les présentes conditions générales de vente, à utiliser le réseau Bitcoin de manière responsable, à respecter les lois et les règlements en vigueur en France et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de la société Pandul et de son dirigeant ne pourra pas être engagée en cas de manquement du client à cette obligation.

 

Le prix de l’actif bitcoin est déterminé par un marché libre en fonction de l’offre et de la demande. Le prix de l’actif bitcoin est donc fluctuant dans le temps. La responsabilité de la société Pandul et de son dirigeant ne pourra pas être engagée en cas de fluctuation du prix de l’actif bitcoin, à la hausse comme à la baisse.

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, Pandul ne pourra pas être tenu responsable des retards ou des inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, absence ou suspension de la fourniture d’internet, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, épidémie, pandémie, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de Pandul. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion de la lettre de mission et empêchant l’exécution dans des conditions normales des services sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la société Pandul ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions des services et des produits qui en résulteraient.

 

Avertissements.


Les services délivrés par Pandul, en rapport avec le réseau Bitcoin, portent uniquement sur des conseils informatiques. Pandul ne propose aucun service de conseil en investissements financiers ou de conseil aux souscripteurs d’actifs numériques.

La société Pandul tient à attirer l'attention du client sur les points suivants :

Les marchés des crypto-actifs sont décentralisés et partiellement ou peu réglementés.
Ces marchés ne sont actuellement pas régis par un cadre réglementaire européen harmonisé, chaque droit national prévoyant ou non des règles spécifiques aux marchés des crypto-actifs. En conséquence de quoi, le client a conscience que, lorsqu’il opère sur de tels marchés soumis à fluctuations, il ne bénéficie pas des protections similaires offertes aux clients investissant dans des instruments financiers et faisant appel à des prestataires bancaires et financiers réglementés par le droit européen.

En l’état de la réglementation actuelle française, Pandul attire l’attention du client sur les risques suivants relatifs à l’acquisition et la vente de crypto-actifs :

  • Un crypto-actif n’est pas une « monnaie » au sens de l’Article L. 111-1 du Code monétaire et financier, seul l’euro (€) étant la monnaie légale en France ;

  • Les crypto-actifs ne peuvent pas être qualifiés de « monnaie électronique » au sens de l’Article L. 315-1 du Code monétaire et financier ;

  • Pandul ne pourrait garantir la qualification juridique ni le cours des crypto-actifs ;

  • Plus généralement, un crypto-actif ne peut pas être considéré comme un instrument financier au sens de la législation européenne ou française. À ce titre, si le client fait l’acquisition de crypto-actifs, il ne bénéficie pas de la protection offerte par les dispositions de la directive MIF ;

  • Le client comprend et accepte que le service informatique proposé par Pandul porte sur le réseau de consensus distribué Bitcoin dont l’actif est accompagné d’un niveau élevé de risques ne convenant pas à de nombreux clients non avertis ;

  • Pandul propose une liste non exhaustive des différents risques liés au réseau Bitcoin dans le document annexe “Risques associés au bitcoin, à son réseau et à leur utilisation”. Il est important de lire ce document et de comprendre intégralement les risques liés au crypto-actif bitcoin et à son réseau distribué avant de décider d’acquérir des bitcoins. Le client reconnaît comprendre intégralement les risques avant de décider d’utiliser le réseau Bitcoin pour n’importe quelle finalité que ce soit ;

  • À cet égard, le client est informé et reconnaît que l’acquisition de crypto-actifs, de toute nature, présente un risque de perte en capital. Le client ne doit pas acheter de crypto-actifs avec de l’argent qu’il ne peut pas se permettre de perdre.

 

 

Obligations des parties.


Pandul s’engage à mener à bien les prestations prévues au document annexe “Lettre de mission”. 

La société Pandul doit respecter :

  • Le devoir de conseil : le prestataire a le devoir de guider les choix du client, de le conseiller sur les différentes options en fonction de la situation. Le prestataire connaît bien les besoins du client, et peut l’orienter sur les options possibles.

  • Le devoir de renseignement : le prestataire doit prendre un maximum d'informations de la part du client pour comprendre ses besoins. Il doit aussi expliquer toutes les caractéristiques de ses prestations, ce qu’il va faire et ce qu’il prévoit de faire, ainsi que sur les questions et les risques qu’elles présentent.

  • Le devoir de mise en garde : le prestataire a l’obligation de mettre en garde son client dès qu’il a la connaissance d’un risque éventuel, ou de contraintes et limites à prendre en compte.

 

En contrepartie de la réalisation des prestations définies au document annexe “Lettre de mission”, le client versera au prestataire un somme forfaitaire précisée dans le document annexe “Lettre de mission” . Pandul est exonéré de franchise en base de TVA - Article 293 B du CGI.

Le client s’engage à se soumettre aux obligations suivantes :

  • Le client collabore avec Pandul en vue de lui fournir toutes les informations jugées utiles et sollicitées, afin de réaliser une prestation réussie.

  • Le client s’engage, dans son usage du réseau Bitcoin, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  • Le client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec les prestations prévues dans le document annexe “Lettre de mission”. 

  • Le client est informé et accepte que la mise en œuvre des prestations nécessite qu’il soit connecté à Internet et dispose d’au moins un ordinateur personnel avec un système d’exploitation Windows, MacOS ou un système d’exploitation de noyau Linux disposant d’au moins un port USB type A (universal serial bus) ou d’un adaptateur pour prise USB type A. Il est informé et accepte que la qualité des prestations dépend directement de cette connexion internet, de cet ordinateur personnel et de ce système d’exploitation, dont il est le seul responsable.

  • Le client est le seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres clients de Pandul et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services et des produits. Il lui appartient d’exercer la discrétion, la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

  • Le client s’engage à coopérer activement avec Pandul en vue de la bonne exécution de la prestation de services.

Pandul s’engage à ne conserver aucune copie, numérique ou physique, des informations techniques qui appartiennent au client, cela inclut les copies :

  • des phrases de récupération / graine ;

  • des sels cryptographiques / passphrase ;

  • de la clé privée maîtresse ;

  • des clés étendues et des sauvegardes de configuration (xpub) ;

  • des clé privées et publiques dérivées ;

  • des adresses de réception ;

  • des mots de passes d’accès aux logiciels ;

  • des mots de passes d’accès aux matériels informatiques ;

  • des autres diverses sauvegardes.

 

Plus généralement, Pandul s'engage à ne conserver aucune copie physique ou numérique des informations relatives au dispositif de sécurisation du client.

Cela implique que le client est pleinement propriétaire et responsable de ses bitcoins et que la société Pandul ne pourra pas récupérer d'éventuels fonds perdus ou volés.

 

Nature des obligations.


Pour l'accomplissement des diligences et des prestations prévues au document annexe “Lettre de mission”, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. C'est-à-dire que la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

  • S'il a omis de remettre au prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission.

  • En cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du prestataire.


La responsabilité du prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du prestataire.

Obligation de collaborer.


Le client tiendra à la disposition de Pandul toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation de service mentionnée dans le document annexe “Lettre de mission”.

Il est fait obligation à Pandul, en raison de dispositions pénales sanctionnant la corruption ou le blanchiment de capitaux provenant de crime ou délit, de s’informer auprès de ses clients pour les prestations qui lui apparaîtront comme inhabituelles sur le réseau informatique Bitcoin, en raison notamment de leurs modalités ou de leur caractère exceptionnel. Le client s’engage à se soumettre aux différentes demandes de la société et à fournir les éventuels documents nécessaires dans le cadre de cette obligation. Si le client refuse ou est dans l’impossibilité de fournir lesdits documents, Pandul pourra mettre fin unilatéralement à la prestation de service et signaler les éventuelles demandes inhabituelles aux autorités compétentes.

 

Barème des prix unitaires et des conditions de règlement.


Les prestations de services prévues au document annexe “Lettre de mission” sont facturées au tarif en vigueur au jour de la signature du document annexe “Lettre de mission”.

Le tarif TTC de base d’une consultation est de 65€ TTC par heure. Le tarif remisé pour les forfaits est de 55€ TTC par heure.

Les tarifs susmentionnés sont révisés tous les 6 mois, le 28 février et le 31 août de chaque année.

Tout règlement dû doit être soldé sous 7 jours à compter de la réception de la facture.

Les honoraires strictement inférieurs à 500€ pourront être réglés par carte bancaire ou par Bitcoin. Les honoraires supérieurs ou égaux à 500€ pourront être réglés par virement bancaire ou par Bitcoin. Les informations de paiement seront communiquées au client par courrier électronique à la suite de la signature des présentes conditions générales de vente et du document annexe “Lettre de mission”.

La société Pandul accepte les paiements en espèces, par carte bancaire, par virement bancaire et par le réseau Bitcoin ou Lightning Network. La société Pandul accepte les paiements en euros et en bitcoins. Ces modes de paiement sont susceptibles d'évoluer en fonction de la nature de la prestation et du montant facturé au client. Ils sont obligatoirement précisés au sein du document annexe "Lettre de mission”.

Le tarif des prestations personnalisées est communiqué sur demande par e-mail à info@pandul.fr.

Tout rendez-vous pris pour une consultation peut être annulé sans frais jusqu'à 24 heures avant la prestation. La demande d'annulation doit être formulée par courrier électronique à info@pandul.fr ou par téléphone au 06 35 56 15 18 (appel non surtaxé). Si la réservation est annulée après ce délai, ou si le client ne se présente pas au rendez-vous sans avoir prévenu la société Pandul par les moyens susmentionnés, Pandul facturera au client 40€ de frais d'annulation. Cette politique d'annulation est valable pour les rendez-vous en présentiel, en vidéoconférence et par téléphone. Cette politique d'annulation n'est pas applicable à la prestation "premier audit offert".

 


Délais d’exécution.


En cas de retard dans les délais d’exécution de la part du prestataire. Le client pourra mettre fin unilatéralement à la prestation de service et être remboursé des sommes versées à Pandul à hauteur de 100% sous réserve du renvoi de l’intégralité du matériel reçu de la part de la société Pandul.

Ces délais pourront être modifiés unilatéralement par la société Pandul en cas de :

  • refus de collaboration de la part du client donnant lieu à un retard d'exécution des prestations prévues dans le document annexe “Lettre de mission” ;

  • événement de force majeure. 

 

Droit de modification.


Des modifications peuvent être apportées au document annexe “Lettre de mission” à la demande de l’une ou de l’autre partie par suite d’un accord écrit et signé. Il faudra alors éditer une nouvelle lettre de mission. 

 

Obligations de confidentialité.


Toutes les informations contenues dans le présent document “conditions générales de vente” et dans le document annexe “Lettre de mission” ne peuvent pas être communiquées sans l’accord écrit et signé des deux parties.

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, tout document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion des présentes conditions générales de vente et de la lettre de mission, sauf en cas de demande exceptionnelle des autorités françaises. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du document annexe “Lettre de mission”, ou s'il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Les données collectées concernant le client et ses proches à l’occasion du présent document “conditions générales de vente” et du document annexe “Lettre de mission” sont enregistrées dans un fichier informatisé par Loïc Morel pour le bon déroulement de la mission de Pandul. Elles seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de 10 ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Le client dispose sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. 
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter : Pandul 96 Rue Paradis 13006 Marseille / 06 35 56 15 18 (appel non surtaxé) / info@pandul.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pandul s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (le consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement). Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires concernant le client pour assurer nos prestations de conseil en systèmes et logiciels informatiques dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales et dans le cadre de la loi.

 

Résiliation et annulation.


Chaque partie pourra résilier le document annexe “Lettre de mission”, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’une manquerait à ses obligations évoquées dans les présentes conditions générales de vente ou dans le document annexe “Lettre de mission”. L’annonce de la résiliation devra être effectuée directement par courrier électronique.

Tout rendez-vous pris pour une consultation peut être annulé sans frais jusqu'à 24 heures avant la prestation. La demande d'annulation doit être formulée par courrier électronique à info@pandul.fr ou par téléphone au 06 35 56 15 18 (appel non surtaxé). Si la réservation est annulée après ce délai, ou si le client ne se présente pas au rendez-vous sans avoir prévenu la société Pandul par les moyens susmentionnés, Pandul facturera au client la somme forfaitaire de 40 euros (€) TTC de frais d'annulation. Cette politique d'annulation est valable pour les rendez-vous en présentiel, en vidéoconférence et par téléphone.

 

Garantie des marchandises.


Tous les produits fournis par Pandul bénéficient de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les Articles 1641 et suivants du Code Civil, valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du défaut caché. En cas de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux Articles L 217-9 et suivants du Code de la Consommation et valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du produit. Il pourra ainsi retourner le produit non conforme à Pandul en vue de le réparer ou de l’échanger. Le client bénéficie, en effet, du choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer auprès de Pandul par courrier électronique à support@pandul.fr. En cas de défaut de fabrication dûment constaté, le remboursement du produit interviendra sous un délai maximal de trente (30) jours.

En cas de modification physique ou logicielle des produits informatiques fournis par Pandul, le client ne bénéficiera d’aucune garantie sur ces produits, et assumera l’intégralité des dysfonctionnements du produit.

Le client est informé et reconnaît que ses éventuels actifs numériques ne sont couverts par aucune garantie ou assurance.

 

Réclamations et litiges.


En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de les résoudre à l’amiable. Le client pourra présenter sa réclamation par courrier à l'adresse postale : Pandul 96 Rue Paradis 13006 Marseille, ou par courrier électronique à l'adresse email dédiée : reclamation@pandul.fr.

Pandul s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

  • Deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

À défaut de résolution amiable, le client pourra recourir au service de médiation consommation de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) accessible à l’adresse URL : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php et à l’adresse postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

Conformément à l’Article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si le client procède à un achat en ligne, il peut contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit obligatoirement être confié préalablement par écrit au service client de Pandul avant toute demande de médiation. En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'Article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la lettre de mission ou de la survenance du fait dommageable.

 

Services proposés par la société et conséquences.


Le client est informé et reconnaît que : 

L'activité de Pandul est classifiée code APE / NAF 6202A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'activité de Pandul se limite donc à la planification et la conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, et le conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs, formulation de propositions de solutions. Les services peuvent comprendre la formation des utilisateurs concernés. Ces services sont opérés sur des systèmes et des logiciels informatiques compatibles avec le protocole informatique Bitcoin. 

​Pandul ne fournit aucun service financier. Le client atteste ainsi utiliser le réseau Bitcoin de son plein gré, volontairement et sans être influencé ou contraint.

Pandul ne propose pas de services relevant d'une activité qui nécessite un enregistrement PSAN obligatoire (Prestataire de service sur actif numérique) :

  • Service de conservation d’actifs numériques ;

  • Service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

  • Service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;

  • Service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.

En conséquence, les clients demeurent entièrement propriétaires et responsables de leurs décisions et de leurs éventuels actifs numériques à tout moment. Pandul s'efforce de proposer à chacun de ses clients une solution de sécurisation du système de stockage adaptée aux attentes et aux objectifs du client déterminés au sein du document annexe “Lettre de mission”. Pandul a transmis au client un document non exhaustif détaillant les principaux risques existants sur le réseau informatique Bitcoin et son environnement à date, et une check-list non exhaustive relatant les principales bonnes pratiques à suivre pour optimiser la sécurité du système de stockage informatique à date.

Le client reconnaît que tout système de sécurisation numérique dispose de failles ne pouvant être raisonnablement évitées. Le client reconnaît ainsi que pour l'accomplissement des diligences et des prestations prévues au document annexe “Lettre de mission”, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. C'est-à-dire que la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens.

​Le stockage d'éventuels actifs numériques achetés par le client n'est donc pas assuré par la société Pandul. Le client accepte d'être pleinement propriétaire de ses actifs numériques et d'assumer les éventuels vols ou pertes desdits actifs numériques. Le client comprend qu’une perte totale ou partielle de ses actifs numériques est possible, suite à un fait relevant de sa responsabilité ou de la responsabilité d’un tiers, ou suite à un cas de force majeure. Une liste non exhaustive des principaux risques encourus par le client en utilisant le réseau Bitcoin et son environnement est décrite dans le document annexe “Risques associés au bitcoin, à son réseau et à leur utilisation”.

Le client reconnaît être informé et accepte que : Une perte ou un vol, partiel ou total, des actifs numériques du client ne donnera lieu à aucun remboursement total ou partiel des sommes perdues  de la part de l’entreprise individuelle Loïc Morel immatriculée sous le numéro 850 401 290 00026 ou de son dirigeant Monsieur Loïc Morel ou de Pandul. La responsabilité de la société et de son dirigeant ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La société s’efforce de vous donner, à date, les meilleures méthodes de sécurisation pour protéger vos actifs en fonction de votre connaissance et de votre utilisation du réseau Bitcoin, en fonction de votre situation personnelle et en fonction de votre budget. L’informatique, la cryptographie et Bitcoin évoluent rapidement. Les méthodes de sécurisation données par Pandul lors la prestation de service sont adaptées au moment de ladite prestation, mais peuvent rapidement devenir inadaptées en fonction de l’évolution et du développement de ces secteurs ou en fonction de l’utilisation du système de la part du client ou d’un tiers. La responsabilité de la société et de son dirigeant ne pourra pas être engagée suite à une faille de sécurité de la stratégie de sécurisation, et ce, même si le client adhère à un programme de suivi de la part de la société.


La société tient à attirer l'attention du client sur les points suivants :
 
La société recommande à toute personne de n'acheter des unités de compte bitcoins qu'après avoir compris le fonctionnement du réseau éponyme et s'être assuré de l'adéquation entre l'achat de bitcoins et ses objectifs, son environnement familial, patrimonial et fiscal. Sachant que l'investissement dans des bitcoins (unité de compte du réseau Bitcoin) ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital. 

Le client supporte intégralement le risque de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Les performances passées des unités de compte bitcoins ne peuvent en aucun cas préjuger leurs résultats futurs. Le bitcoin est un actif numérique très volatil qui ne repose sur aucune autorité centrale. 

En cas de perte ou de vol d'une partie ou de la totalité des fonds du client, aucun recours n'est possible et les transactions sont irréversibles. Il convient donc de rester prudent et de n'y investir que des sommes que l'on est prêt à perdre totalement. 

Pour plus de précisions quant aux différents placements financiers, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel agréé du conseil en investissements financiers.

Vous pouvez contacter le service après-vente durant les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) au 06 35 56 15 18 (appel non surtaxé) ou par courrier électronique à support@pandul.fr.

 

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