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Traitement des réclamations et des litiges :
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de les résoudre à l’amiable. Le client pourra présenter sa réclamation par courrier à l'adresse postale : Monsieur Loïc Morel Pandul 96 Rue Paradis 13006 Marseille, ou par courrier électronique à l'adresse email dédiée : reclamation@pandul.fr.
Loïc Morel s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
À défaut de résolution amiable, le client pourra recourir au service de médiation consommation de la CNPM MEDIATION CONSOMMATION (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) accessible à l’adresse URL : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php et à l’adresse postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si le client procède à un achat en ligne, il peut contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service client de Pandul avant toute demande de médiation. En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'Article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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